Charte de déontologie

 

Charte de déontologie et de compétence de l’ADESS

 

1 Préambule

La charte de déontologie et de compétence de l’ADESS s’applique à tous ses adhérents. Tout membre doit y adhérer.

Il s’agit d’un cadre de référence.

Le conseil en sûreté répond à la définition suivante : les activités d’étude, de conseil et de diagnostic à caractère stratégique ainsi que les activités d’assistance technique en sûreté et les activités de conduite, suivi et accompagnement opérationnel de programmes de sûreté.
La démarche de cette charte s’exerce dans un cadre européen et national, cadre en perpétuelle évolution afin de rendre responsable les acteurs non étatiques de la sûreté.
Les adhérents acceptent leur propre code de déontologie de la profession qu’ils exercent.

2 De la compétence du consultant « expert » en sûreté

Art 1 Le savoir-faire et le savoir agir validés constituent la compétence reconnue. Le consultant doit être compétent pour sa mission. Il doit donc être informé de son domaine d’activité.
Le consultant en sûreté doit disposer d’une compétence professionnelle qui se compose des éléments suivants :
• les connaissances générales nécessaires ;
• les méthodes, techniques, procédures, règles d’action ;
• les compétences particulières liées à l’activité de conseil en sûreté

Art 2 La théorie, les connaissances métiers et les connaissances de contexte de leur environnement professionnel.

Les connaissances théoriques :
• connaissances juridiques : libertés publiques, droit public et privé, droit des marchés publics ;
• connaissances institutionnelles : organisation, fonctionnement des institutions de la sécurité publique de l’Etat, des collectivités territoriales, politiques publiques de prévention et de cohésion sociale ;
• connaissances sociétales : questions sociales, sociologie de la délinquance et des risques, criminologie, sociologie des organisations ;
• connaissances techniques : technologies de sûreté, systèmes d’information, organisation et management de la sûreté.
Les connaissances métier

• techniques : urbanisme, architecture, réseaux, systèmes et logiciels ;

prévention situationnelle : concepts et outils ;
coordination, partenariat entre acteurs territoriaux et autres opérateurs.

Les connaissances de contexte
• le marché de la sûreté et de la sécurité : règles, objectifs, contraintes ;
• la place de la prestation intellectuelle de sûreté dans le domaine du conseil en
général ;
• les donneurs d’ordre : profils, politiques d’achat, contraintes d’exercice.

Art 3 Les consultants en sûreté doivent maîtriser les règles et procédures suivantes :
• méthode du diagnostic de situation
• méthode de l’audit d’organisation
• méthode de l’évaluation
• méthode de la maîtrise d’œuvre.
Il est nécessaire d’avoir les compétences complémentaires pour l’exercice de leurs activités : une expérience qui a fait acquérir une compétence, capacité à analyser une information, et capacité à coordonner des missions complexes et des équipes pluridisciplinaires.

Art 4 Les instances professionnelles valident les compétences des consultants sûreté.

Art 5 En fonction de l’expérience du consultant, les consultants gagnent en niveaux de compétence.
• Trois niveaux de compétence sont établis :
• consultant débutant : compétences en devenir ;
• consultant confirmé : compétences acquises nécessitant cependant un appui;
• consultant expérimenté : compétences démontrées et reconnues autorisant la direction et la coordination des missions de conseil.

Art 6 Selon les :
• activités d’étude, de conseil et de diagnostic à caractère stratégique ;
• les activités d’assistance technique en sûreté ;
• les activités de conduite, suivi et accompagnement opérationnel de programmes de sûreté.
Les compétences des consultants en sûreté s’appliquent.

3 De la déontologie du consultant en sûreté

Art 7 L’indépendance et la bonne foi des consultants en sûreté s’appliquent pendant leur mission. Les consultants doivent :
• accepter que des missions qui relèvent de leur champ de compétence et de connaissance ou de celui de leurs collaborateurs ;
• signaler au syndicat du conseil en sûreté et à toute autorité compétente les conduites contraires à la déontologie des consultants et attentatoires aux normes, règles et à la législation en vigueur dans la matière concernée ;
• sauvegarder en tout temps leur autonomie et leur indépendance professionnelles;
• avoir un jugement fidèle à l’intérêt des clients et être libres de toute influence extérieure ;
• agir indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur l’intervention et refuser d’intervenir sur des missions pouvant créer des situations conflictuelles entre clients.

Art 8 La loyauté est primordiale dans la profession du consultant. Il s’agit pour les consultants d’être :
• être justes et raisonnables lors de leurs transactions financières avec le client ;
• ne pas indiquer, facturer ou accepter tout frais ou honoraire qui ne soit pas entièrement transparent, juste et raisonnable ;
• ne pas accepter d’entreprendre un travail pour des honoraires inférieurs au coût réel de la mission ;
• s’interdire toute vente à perte et dénoncer au syndicat du conseil en sûreté et à toute autorité compétente les pratiques de cette nature ;
• à convenir des honoraires ou de la base de leur calcul avant de fournir tout commencement d’exécution de prestation;
• s’interdire de toute entente ponctuelle ou généralisée susceptible de fausser les règles de la concurrence.

Art 9 la confidentialité des actes et des propos doivent être respectés. Tous les moyens légaux doivent être employés pour protéger les secrets de leurs clients et prendre toute précaution pour éviter que les employés, associés, et que les autres personnes dont les services sont utilisés divulguent ou utilisent, directement ou indirectement, des informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs missions.

Art 10 La prestation intellectuelle doit être de qualité. Pour cela, les consultants doivent maintenir leur compétence à jour et en harmonie avec les missions acceptées. L’opinion donnée doit être fondée sur une appréciation pertinente des faits, sur une étude de la législation applicable. Ils doivent également mettre en place une méthodologie approuvée par les parties en présence.
Afin de donner une pleine satisfaction, les consultants devront :
• clarifier les objectifs de la mission et les modalités d’intervention, identifier clairement les intervenants effectifs de la mission, s’entendre sur le contenu, les moyens à mettre en œuvre par le consultant et/ou par le client, fixer le calendrier de l’intervention, les coûts et les règles de coordination qu’ils agissent seuls ou avec des cotraitants ou des sous-traitants ;
• apprécier l’opportunité de la mission et informer le client des éléments objectifs utiles et non indiqués dans la commande initiale. Lui indiquer les erreurs matérielles et omissions d’informations constatées ;
• donner tout le soin et le temps nécessaires à chaque affaire et n’entreprendre aucun travail ni tâche, ni exécuter aucune instruction donnée par un client qui les conduirait à prononcer des déclarations contraires aux intérêts de la profession et à l’intérêt général ;
• exécuter les missions avec l’implication complète que le client est en droit d’attendre, mettre en évidence les faits en toute objectivité, honnêteté et équité, avec exactitude et précision ;
• respecter les choix et la volonté du client sous réserve que celle-ci soit conforme à la réglementation en vigueur et à l’éthique.

Art 11 Il est nécessaire pour les consultants de s’assurer et de garantir leur responsabilité civile professionnelle au regard des risques pris, et à l’ensemble des prestations dues à la clientèle.

Art 12 Les consultant doivent satisfaire à l’ensemble des obligations sociales et fiscales au regard de leurs activités et/ou de celles de leurs collaborateurs.

4 Interdiction 

Art 13 Toute activité commerciale (personnes : physiques/morales) est interdite sur le site web de l’ADESS (www.adess.justsecurite.fr) sans le consentement écrit de son Président.

 

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