Assurance Responsabilité Civile des Dirigeants

Les conditions sur l’assurance dirigeant

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  • #3021
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    Bonjour cher expert,

    Je souhaite ouvrir cette année une entreprise de sécurité privée. On n’a dit que l’assurance est obligatoire. Pouvez vous me donner plus d’information ?

    Bien à vous

  • #3026

    Organisateur(rice)

    Bonjour,

    Effectivement vous devez pouvoir fournir au CNAPS une attestation d’assurance (même provisoire) que vous joindrez avec les autres justificatifs afin d’obtenir l’autorisation d’exercer pour la société de sécurité privée que vous allez créer.

    Il s’agit d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l’entreprise (ou l’auto-entrepreneur), à ne pas confondre avec l’assurance responsabilité civile du dirigeant.

    Cette assurance est obligatoire depuis la loi du 14/03/2011 dite « d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI II) ». Elle est obligatoire pour l’obtention de l’autorisation d’exercer mais également pendant toute la durée d’exercice de la societe (contrôle Cnaps)

    Veuillez à bien produire une assurance qui couvre les métiers de la sécurité privée (il y a peu d’assureur dans ce secteur) et à ce que vos activités soient correctement désignées aux conditions particulières.

    Bien à vous.

    Arnaud Gressel – RESCO Courtage

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